Conditions privatisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ASSOCIATION DES CLIENTS ET SOCIETAIRES DE LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE

 

ENTRE

La personne répondant à un des critères suivants :

– client et sociétaire de la Banque Populaire Occitane,

– adhérent de l’Association des Clients et Sociétaires de la Banque Populaire Occitane,

– collaborateur de la Banque Populaire Occitane, résident en France Métropolitaine

Ci-après dénommée  le « Client »

ET

L’acb, Association des Clients et Sociétaires de la Banque Populaire Occitane, Association Loi 1901 dont le numéro SIRET est le 402 514 988 00011, ayant pour adresse 33 – 43 Avenue Georges Pompidou – 31135 BALMA Cedex, et enregistrée auprès de la Préfecture de Haute Garonne sous le numéro 6443, ci-après dénommée le« Vendeur ».

 

  1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV)  ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, à l’occasion de la vente en ligne de billets, tels que définis en article III « Billets » ci-dessous.

 

  1. BILLETS

2.1 Caractéristiques

Les Billets sont mis en vente sur le site internet (ci-après le « Site Internet »), exclusivement accessible via un lien hypertexte inséré sur le site internet du Vendeur lui-même accessible à l’adresse suivante : www.acb-banquepopulaire.fr

Les Billets permettent à leur porteur d’accéder à l’évènement organisé le dimanche 10 septembre 2017 dans l’enceinte du parc de loisirs « Walibi Sud-Ouest », sis 47310-Roquefort (ci-après  désigné l’Evènement »).

 

2.2 Tarifs

Les prix de vente des Billets sont indiqués sur le Site Internet, en euros toutes taxes comprises. Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Les prix comprennent le droit d’accès au parc de loisirs « Walibi Sud-Ouest  pour la journée du dimanche 10 septembre 2017 mais ne comprennent pas les repas ainsi que toute autre dépense à caractère personnel.

 

2.3 Livraison

Les Billets achetés sont des billets dématérialisés. Chaque Billet acheté doit donc être imprimé à domicile par le Client sur du papier vierge au format A4, et être présenté à l’entrée du parc de loisirs « Walibi Sud-Ouest.

2.4 Mode d’emploi

Chaque Billet est personnel et nominatif, incessible et uniquement valable aux conditions figurant sur celui-ci.

L’entrée au parc de loisirs « Walibi Sud-Ouest  est soumise au contrôle de la validité du Billet.

Le Billet dont le code barre est souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté et sera considéré comme non valable.

Le Vendeur se réserve le droit de contrôler l’identité du Client à l’entrée du parc de loisirs « Walibi Sud-Ouest ; le Client devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle en cours de validité et avec photo.

Le Billet doit être conservé jusqu’à la fin de la visite.

 

  1. OFFRE

3.1 Durée

L’offre de vente en ligne de Billets est valable jusqu’au samedi 9 septembre 2017 inclus, dans la limite des stocks de Billets disponibles.

Il n’est autorisé qu’une seule transaction par Client avec un maximum de 5 places adultes et/ou enfants par transaction étant précisé qu’un Client ne peut acheter :

– qu’un maximum de 5 (cinq) billets, lorsque le Client relève de la catégorie «clients et sociétaires de la Banque Populaire Occitane » au tarif client,

– qu’un maximum de 2 (deux) billets lorsque le client relève de la catégorie «adhérents de l’Association des Clients et Sociétaires de la Banque Populaire Occitane »  au tarif adhérent

– qu’un maximum de 2 (deux) billets lorsque le client relève de la catégorie « collaborateurs de la Banque Populaire Occitane, résidents en France Métropolitaine » au tarif collaborateur

 

3.2 Acceptation

L’acceptation de l’offre par le Client est validée par la confirmation de la commande.

 

  1. COMMANDE

4.1 Etapes

Après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Billets sélectionnés et les quantités souhaitées, le Client clique ensuite sur le bouton « VALIDER » et fournir les indications relatives au mode de paiement.

La confirmation de la commande entraine l’acceptation pleine et entière des CGV et forme le contrat de vente.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé au Client dans les meilleurs délais.

4.2 Modification de commande

Toute modification de commande par le Client doit être effectuée par écrit auprès du Vendeur à l’adresse suivante : acb, 33-43 avenue Georges Pompidou – 31130 Balma.

De convention expresse, les modifications acceptées sont celles qui ont fait l’objet d’un accord écrit de la part du Vendeur.

 

     4.3 Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 122-18 du Code de la consommation, le Client est informé, par la présente, qui ne peut pas bénéficier du délai de rétractation et ceux en vertu de l’article L 221-28 du Code de la consommation qui exclut l’exercice du droit de rétractation pour les contrats de prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou période déterminée.
4.4 Annulation de commande

Tout Billet acheté ne donnera lieu à aucune reprise, aucun échange, ni aucun remboursement et ce, même dans le cas où le Billet n’aurait pas été utilisé par le Client.

Nonobstant ce qui précède, le ou les Billets achetés pourront être remboursés au Client dans le cas où le Vendeur déciderait d’annuler l’Evènement, sans le reporter.

Le Client accepte que le Vendeur puisse utiliser les coordonnées que le Client aura fourni au moment de l’achat des Billets afin, le cas échéant, d’être informé par le Vendeur, de toute décision affectant le déroulement de l’Evènement (notamment, son annulation ou son report).

 

  1. PAIEMENT

5.1 Modalités de paiement

Le paiement des Billets par le Client s’effectue exclusivement par carte bancaire des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD ou par PAYPAL.

Le compte bancaire du Client sera débité du montant de la commande, après que le Client ait confirmé sa commande.

Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le Client, à l’issue de la transaction, sur le compte qui lui aura été attribué et ce, en se rendant sur le site Internet www.secutix.com, rubrique « mon compte » accessible grâce au login / mot de passe attribués au moment de l’achat.

 

5.2 Sécurisation des paiements

Le Site Internet est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires. Le procédé de cryptage utilisé est le procédé SSL – Secure Sockets Layer. La solution utilisée est la solution PPPS fournie par la société PAYBOX.

 

  1. DISPOSITIONS DIVERSES

      6.1 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site Internet où elles sont directement consultables ; les CGV peuvent également être communiquées au Client sur simple demande de sa part, par courrier électronique.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut plein et entière adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande.

 

      6.2 Modification des CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

      6.3 Droits de propriété intellectuelle

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle du Vendeur et/ou de ses partenaires, et notamment de la société PARC AGEN propriétaire et exploitante du parc de loisirs « Walibi Sud-Ouest ».

 

      6.4 Force majeure

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler l’Evènement si des événements de force majeure ou de cas fortuits l’y contraignaient, tels que, et sans que cette liste soit  exhaustive: grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, épidémie, décisions émanant d’autorités, etc. Dans une telle hypothèse, le Vendeur pourra proposer une autre date de tenue de l’Evènement.

 

      6.5 Assurances

Le Vendeur est titulaire d’une Police d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de ACE European Group Limited, le Colisée – 8, avenue de l’Arche – 92419 Courbevoie CEDEX police n° FRCANA08323. Elle garantit les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber au Vendeur en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses Clients ou tiers par suite de faute, erreur ou négligence constatées à l’occasion de son activité professionnelle.

 

6.6 Responsabilité

Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient et, en particulier: incendie et/ou vol, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les visiteurs, qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt dans des locaux réservés à cet effet.

Chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence dans l’enceinte du parc de loisirs « Walibi Sud-Ouest ».

La Société PARC AGEN, propriétaire et exploitante du parc de même nom dans lequel se tiendra l’Evènement apprécie seule les conditions d’exploitation et de maintenance dudit parc de loisirs. La Société PARC AGEN décide notamment (i) de la fixation des jours et horaires d’ouverture du parc et des différentes attractions qu’elle propose, (ii) de l’établissement des programmes de maintenance, de réparation et de réhabilitation de tous les équipements dont elle est propriétaire ou bénéficie d’un droit d’usage, ainsi que (iii) de l’adoption des normes et règles concernant la santé, la sécurité, la présentation au public de ses attractions, de ses spectacles et des services aux visiteurs. En particulier, La Société PARC AGEN pourra décider de fermer au public tout ou partie du parc qu’elle gère, et suspendre tout ou partie des services proposées, tels que les services de restauration, pour toute la durée qu’elle juge nécessaire, en raison notamment, de questions ou opérations liées à la sécurité ou la santé des Clients, à la maintenance, à la réparation, réhabilitation, restructuration de tout ou partie des équipements du parc, à des intempéries, à l’ordre public, etc. sans que La Société PARC AGEN ou le Vendeur puisse en être tenus pour responsable et sans que le Client puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit.

 

      6.7 Règlement intérieur

Chaque visiteur doit se conformer au règlement intérieur du parc de loisirs « Walibi Sud-Ouest » affiché à l’entrée. Les services habilités de la Société PARC AGEN, propriétaire et exploitante du parc de même nom et du Vendeur sont fondés à procéder à l’expulsion de tout contrevenant sans recours possible. Les Clients expulsés dans ce contexte ne peuvent en aucun cas, obtenir le remboursement des titres d’entrées.

 

6.8 Réclamations

Les réclamations consécutives à un différend portant sur l’Evènement doivent être formulées par écrit et adressées auprès du Vendeur à l’adresse suivante : acb, 33-43 avenue Georges Pompidou – 31130 Balma, dans les 15 jours suivants la tenue de l’Evènement.

 

      6.9 Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les Tribunaux compétents.

 

      6.10 Droit à l’image

Le Client autorise l’enregistrement de photos/vidéos lors de l’événement ainsi que la diffusion de son image sur tous types de support à des fins commerciales et/ou publicitaires.
 

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